Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26. Immatriculation d'office
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Immatriculation d'office
La Caisse andorrane de sécurité sociale peut procéder d'office à l'immatriculation lorsque, par quelque procédure que ce soit, elle constate le manquement à l'obligation de la demander de la part des entreprises auxquelles incombe cette obligation. Dans ce cas, elle ouvre, le cas échéant, un dossier de sanction à l'encontre des responsables de l'irrégularité.
Art. 26 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.