Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Immatriculation des personnes exerçant une activité pour compte propre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Immatriculation des personnes exerçant une activité pour compte propre
1. Les personnes exerçant une activité pour compte propre doivent demander leur immatriculation lorsqu'elles commencent ou reprennent l'activité.
2. La demande d'immatriculation doit contenir les informations visées aux articles 15.2 et 21.2 ainsi que le code national de profession de l'activité exercée par la personne immatriculée qui lui demande le plus de temps.
3. La Caisse andorrane de sécurité sociale peut procéder à l'immatriculation d'office lorsque, au moyen des informations reçues des registres du Gouvernement visés à l'article 53 ou par tout autre moyen, elle constate le manquement à l'obligation de demander l'immatriculation visée au paragraphe 1.
Art. 27 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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