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← Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024

Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 26. Alta d’ofici

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 26. Alta d’ofici

La Caixa Andorrana de Seguretat Social pot efectuar d’ofici l’alta quan, per qualsevol procediment, comprovi l’incompliment de l’obligació de sol·licitar-la per part de les empreses a les quals incumbeix aquesta obligació. En aquest cas obre, quan sigui procedent, un expedient sancionador contra els responsables de la irregularitat.

En vigueur depuis le 04/04/2024 · texte original · Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars… (BOPA 2024-04-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 26 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 04/04/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-03-27/reglament-inscripcio-empreses-afiliacio-variacio/art-26?data=2024-04-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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