Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25. Immatriculation à l'initiative du salarié ou assimilé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Immatriculation à l'initiative du salarié ou assimilé
1. Lorsque l'entreprise pour laquelle ils fournissent des services ne remplit pas l'obligation de les immatriculer dans le délai fixé par le présent Règlement, les salariés et assimilés peuvent demander l'immatriculation (déclaration d'embauche) directement à la Caisse andorrane de sécurité sociale, à tout moment après la constatation de ce manquement.
2. À réception de la demande d'immatriculation (déclaration d'embauche), la Caisse andorrane de sécurité sociale demande les informations et les documents nécessaires pour justifier la qualité de salarié ou d'assimilé du demandeur et l'identification de l'entreprise pour laquelle il fournit des services.
Art. 25 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.