Article 29. Protection des données à caractère personnel

Article 29. Protection des données à caractère personnel

1. Les informations de contact sont recueillies par le registraire accrédité, qui les transmet à l'opérateur du registre afin qu'il les traite pour remplir la finalité d'enregistrement et de maintien du nom de domaine . ad . En particulier, les informations de contact, ainsi que toute autre information fournie à titre volontaire, sont :

a) Traitées par l'opérateur du registre et par le registraire accrédité afin de fournir des services d'enregistrement et de remplir l'obligation imposée par l'ICANN (Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet) d'envoyer chaque année un rappel au titulaire du domaine pour qu'il vérifie et, le cas échéant, mette à jour les données de contact associées à son domaine ;

b) Rendues publiques au moyen du service de base de données Whois/RDAP, où toute personne ayant accès à Internet peut les consulter en tout ou en partie ; et

c) Le cas échéant, transmises à un agent dépositaire, qui en conserve et en maintient une copie pour des raisons de sécurité.

2. Les informations de contact, ainsi que toute autre information fournie à titre volontaire par le demandeur/titulaire, ne sont pas traitées d'une manière incompatible avec les finalités indiquées au paragraphe 29.1. L'opérateur du registre prend et maintient les mesures raisonnables pour protéger lesdites informations contre toute perte, toute utilisation erronée, tout accès ou toute divulgation, altération ou destruction non autorisés.

3. La base qui légitime le traitement des informations de contact est le fait qu'il est nécessaire à l'exécution des délais et des conditions qui régissent l'enregistrement du domaine, ainsi que les obligations légales imposées par l'ICANN.

4. Les données fournies par le demandeur/titulaire doivent être conservées tant que le domaine est actif, puis doivent être bloquées pendant toute la durée nécessaire à la prescription des responsabilités légales qui concernent à tout moment les responsables et les sous-traitants de leur traitement. À l'expiration de ce délai, elles doivent être détruites.

5. Lorsque, pour procéder à l'enregistrement d'un domaine . ad , le demandeur/titulaire a fourni des données personnelles de tiers, le demandeur/titulaire est responsable d'informer ces tiers concernés des utilisations de leurs données à caractère personnel conformément au présent Règlement, ainsi que de la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles du domaine . ad , publiée à l'adresse https://www.domini.ad/, et de la manière dont ils peuvent accéder à leurs données et, le cas échéant, les modifier (à cette fin, il est nécessaire de prendre contact avec le registraire accrédité correspondant).