Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire Comme.

l'indique la disposition abrogatoire deuxième de la Loi 42/2022 , du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, l'entrée en vigueur du présent Règlement emporte l'abrogation du Règlement d'exécution de la Loi sur l'utilisation des signes d'État pour l'utilisation de « .ad » comme élément d'un nom de domaine, du 13-9-2000, et du Décret d'attribution de compétences au service des signes d'État, du 13-9-2000. De même, sont abrogés le Règlement du 7-2-2001 portant modification du Règlement d'exécution de la Loi sur l'utilisation de « .ad » comme nom de domaine, et le Décret du 13-9-2000 fixant le prix de la demande d'autorisation et de renouvellement d'utilisation de . ad comme nom de domaine primaire d'un nom de domaine. Sont abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur qui s'opposent aux dispositions du présent Règlement ou qui les contredisent.