Article 26. Soumission à la politique de règlement des litiges (PRDad)

Article 26. Soumission à la politique de règlement des litiges (PRDad)

1. Pour les conflits entre noms de domaine . ad et identifiants pertinents, sont applicables de manière obligatoire, et le demandeur/titulaire doit par conséquent s'y soumettre, la politique et les procédures de règlement des litiges pour . ad (PRDad) administrées par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui peuvent être consultées à l'adresse https://www.domini.ad/. À ces fins, on entend par identifiants pertinents :

a) Les marques valablement enregistrées en Andorre auprès de l'Office des Marques et Brevets de la Principauté d'Andorre (OMPA) ou dans une juridiction étrangère ;

b) Les noms commerciaux enregistrés en Andorre auprès de l'Office des Marques et Brevets de la Principauté d'Andorre (OMPA) ;

c) Les marques non enregistrées, pour autant qu'elles aient été validées judiciairement par les tribunaux d'Andorre ;

d) Le nom de l'entreprise, du commerce ou un autre nom commercial du requérant, pour autant qu'il soit enregistré auprès de l'autorité gouvernementale andorrane compétente ;

e) Le nom du requérant ou les pseudonymes « notoires » qui l'identifient professionnellement, lorsqu'il s'agit d'une personnalité publique connue en Andorre, y compris, entre autres, des créateurs intellectuels ou de contenus, des hommes et femmes politiques et des personnalités du spectacle ou du sport ;

f) Les noms officiels ou généralement connus ou utilisés des administrations publiques d'Andorre et des organismes publics andorrans ou des services publics andorrans ;

g) Les noms d'infrastructures publiques en Andorre, ainsi que les noms géographiques et les repères locaux ou lieux d'intérêt d'Andorre à l'égard desquels le requérant est l'autorité compétente, y compris les sigles et abréviations évidents ; et

h) Les appellations d'origine et indications géographiques enregistrées internationalement au moyen du Système de Lisbonne.

2. Tout ordre de transfert du domaine rendu en application de la PRDad est d'exécution obligatoire pour les bureaux d'enregistrement accrédités et pour le registre.