Règlement d'enregistrement des noms de domaine ".ad", approuvé par le Décret 114/2024, du 20 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Usage paisible du domaine
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Usage paisible du domaine
L'opérateur du registre et les bureaux d'enregistrement accrédités ne peuvent garantir un usage paisible et continu du nom de domaine . ad dans le cas où une procédure de vérification ou une PRDad aboutit, ou à la suite d'une ordonnance d'un tribunal ou d'une autre autorité publique compétente.
Art. 27 du Règlement d'enregistrement des noms de domaine ".ad", approuvé par le Décret 114/2024, du 20 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.