Article 23. Transfert obligatoire

Article 23. Transfert obligatoire

1. L'opérateur du registre effectue des transferts obligatoires des noms de domaine dans les cas suivants :

a) Une décision de transfert prise à la suite de la politique de règlement des litiges (PRDad).

b) Une décision judiciaire rendue par un tribunal compétent ordonnant le transfert du nom de domaine.

c) Une opération d'entreprise (fusion, scission, etc.) qui empêche le titulaire initial d'effectuer un transfert volontaire.

d) Une situation dans laquelle le titulaire initial ne peut plus effectuer un transfert volontaire et où un lien juridique ou commercial est établi entre le titulaire initial et le nouveau titulaire.

2. La procédure de transfert obligatoire implique que le nouveau titulaire doit accomplir toutes les formalités et doit satisfaire aux vérifications d'identification et d'éligibilité établies par le présent Règlement.

3. Dans la mesure où le nouveau titulaire est responsable de toutes les dépenses techniques, administratives et financières découlant d'un transfert obligatoire, il incombe au nouveau titulaire de récupérer ces coûts auprès de l'ancien titulaire, le cas échéant.