Règlement d'enregistrement des noms de domaine ".ad", approuvé par le Décret 114/2024, du 20 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24. Responsabilité des bureaux d'enregistrement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Responsabilité des bureaux d'enregistrement
1. Les bureaux d'enregistrement ont la responsabilité exclusive de la relation avec leurs clients, y compris les aspects suivants :
a) Toute réclamation d'un tiers concernant un ou plusieurs noms de domaine.
b) Le traitement technique correct de la demande d'opération qui doit être envoyée à l'opérateur du registre.
c) Le traitement correct des données au nom du titulaire et l'envoi de ces données à l'opérateur du registre.
d) La gestion correcte des demandes et des vérifications envoyées par l'opérateur du registre.
2. L'opérateur du registre n'est pas considéré comme responsable des actions du bureau d'enregistrement.
Art. 24 du Règlement d'enregistrement des noms de domaine ".ad", approuvé par le Décret 114/2024, du 20 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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