Article 22. Noms de domaine orphelins

Article 22. Noms de domaine orphelins

1. Si, pour quelque motif que ce soit, un bureau d'enregistrement ne peut plus garantir la gestion de noms de domaine . ad , en raison, entre autres, de l'une des circonstances suivantes :

a) Le non-renouvellement du contrat registre-bureau d'enregistrement avec l'opérateur du registre ou le retrait de l'accréditation du bureau d'enregistrement par l'opérateur du registre.

b) Faire l'objet d'une procédure collective.

c) La cessation de l'activité commerciale du bureau d'enregistrement pour quelque raison que ce soit.

d) Le nom ou les noms de domaine administrés par le bureau d'enregistrement chargé du domaine ou des domaines sont considérés comme « nom de domaine orphelin » et les titulaires doivent choisir un nouveau bureau d'enregistrement accrédité.

2. Le bureau d'enregistrement concerné doit informer à l'avance ses clients titulaires des noms de domaine. Si le bureau d'enregistrement ne respecte pas cette obligation d'information, l'opérateur du registre peut notifier directement au titulaire et, le cas échéant, au contact administratif la nécessité de changer de bureau d'enregistrement.

3. Cette mesure ne doit pas être considérée comme un devoir de diligence ou de supervision, ni comme une obligation de résultat de l'opérateur du registre, mais simplement comme une contribution ponctuelle dans le cadre de circonstances exceptionnelles.