Article 20. Accréditation des bureaux d'enregistrement

Article 20. Accréditation des bureaux d'enregistrement

Toute personne morale qui souhaite agir en tant que bureau d'enregistrement de noms de domaine « .ad » doit être dûment accréditée auprès de l'opérateur du registre et doit remplir les conditions requises suivantes :

1. Bureaux d'enregistrement établis en Andorre :

a) Être une personne morale constituée sous la forme d'une société andorrane.

b) L'objet social doit être composé exclusivement d'activités commerciales directement liées au secteur de l'informatique et des nouvelles technologies et doit inclure l'activité d'« enregistrement de noms de domaine pour le compte de tiers ».

c) N'est en aucun cas considérée comme bureau d'enregistrement une société qui enregistre exclusivement ou majoritairement des noms de domaine pour son usage propre ou pour ses succursales.

d) Disposer d'un commerce ouvert exerçant l'activité commerciale d'« enregistrement de noms de domaine pour le compte de tiers » et doté d'un numéro d'inscription en vigueur au Registre du commerce.

e) Disposer de l'immatriculation au recensement et d'un numéro de registre fiscal (NRT).

f) Fournir des documents justifiant de ressources humaines, techniques et organisationnelles suffisantes pour fournir le service de bureau d'enregistrement de manière efficace, en garantissant la protection des intérêts légitimes des clients et l'image ou la réputation des noms de domaine enregistrés. À titre exceptionnel, sont dispensées de remplir les conditions requises prévues aux lettres b et d les sociétés andorranes consacrées à l'exercice professionnel du droit, de l'économie ou de l'ingénierie, à condition qu'elles comptent au minimum un administrateur inscrit à un ordre professionnel dans la Principauté d'Andorre. L'opérateur, afin de garantir que les conditions exceptionnelles du bureau d'enregistrement inscrit soient maintenues, peut les vérifier à tout moment postérieur à l'inscription en demandant les pièces justificatives pertinentes.

2. Bureaux d'enregistrement non établis en Andorre : Peuvent demander l'accréditation en tant que bureaux d'enregistrement les personnes morales qui peuvent justifier de leur qualité de bureaux d'enregistrement autorisés par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN).

3. L'accréditation est délivrée par l'opérateur du registre sur la base des informations fournies par les bureaux d'enregistrement. Par conséquent, l'accréditation ne peut pas être interprétée comme une garantie ou comme un label de qualité en ce qui concerne les activités du bureau d'enregistrement.