Article 21. Portabilité des bureaux d'enregistrement (transfert de domaines)

Article 21. Portabilité des bureaux d'enregistrement (transfert de domaines)

1. Le titulaire du nom de domaine . ad a le droit de changer de bureau d'enregistrement accrédité au moyen d'une opération de transfert du nom de domaine vers un nouveau bureau d'enregistrement accrédité.

2. Les bureaux d'enregistrement ne peuvent refuser le transfert du nom vers un autre bureau d'enregistrement accrédité que dans l'un des cas suivants :

a) Preuve de fraude.

b) Preuve de pratiques abusives (hameçonnage ou phishing , farming , réseau de zombies ou botnets , etc.).

c) Existence d'une controverse raisonnable concernant l'identité du titulaire du nom de domaine ou du contact administratif.

d) Défaut de paiement pour la période d'enregistrement antérieure ou en cours (y compris les frais de remboursement de la carte de crédit) si le nom de domaine a dépassé la date d'échéance ou s'il n'a pas encore expiré.

e) L'existence d'une procédure PRDad pendante dont le bureau d'enregistrement a été informé.

f) La réception d'une ordonnance judiciaire d'un tribunal ayant juridiction compétente.

3. Dans tous les cas indiqués au paragraphe 21.2, le bureau d'enregistrement émetteur doit placer le nom de domaine en état de « verrouillage du bureau d'enregistrement » avant de refuser le transfert.

4. Lors du transfert d'un domaine . ad vers un autre bureau d'enregistrement et également lors de la modification des informations de contact du domaine, le domaine est verrouillé pendant une période de soixante (60) jours, au cours de laquelle le domaine ne peut pas être transféré vers un autre bureau d'enregistrement, sauf si le titulaire a expressément renoncé à cette période de verrouillage.

5. Le nouveau bureau d'enregistrement doit s'assurer que le changement de bureau d'enregistrement n'affecte en aucune manière la titularité du nom de domaine.