Article 15. Rémunération de l'opérateur du registre

Article 15. Rémunération de l'opérateur du registre

1. L'opérateur du registre fixe les tarifs des opérations de création, de renouvellement, de transfert et de récupération des domaines . ad . Le registre se réserve le droit de fixer des tarifs spécifiques pour certains types de domaines.

2. Les tarifs constituent une information publique qui peut être consultée à l'adresse https://www.domini.ad/.

3. Les bureaux d'enregistrement sont libres de fixer les prix de leurs services, mais il leur est exigé de les rendre publics. L'opérateur du registre adresse les factures au bureau d'enregistrement et celles-ci sont payées par ce dernier. Les coûts des opérations sont exigibles une fois que l'opération a été finalisée par l'opérateur du registre. Toutefois, le tarif correspondant à l'opération d'enregistrement est exigible indépendamment du résultat de l'opération.

4. L'opérateur du registre n'est pas responsable des éventuels impayés du bureau d'enregistrement ni des conséquences qui peuvent en découler. Toute plainte ou réclamation qui en découle relève exclusivement du bureau d'enregistrement et de son client.