Article 14. Rôle de l'opérateur du registre

Article 14. Rôle de l'opérateur du registre

1. L'opérateur du registre établit des règles transparentes, objectives et non discriminatoires qui garantissent la liberté de communication et d'entreprise ainsi que les droits de propriété intellectuelle.

2. Les noms de domaine sont attribués par l'opérateur du registre par l'intermédiaire des registraires. L'opérateur du registre n'agit pas en tant que registraire de noms de domaine ; c'est pourquoi les demandes d'enregistrement de noms de domaine ne peuvent pas être envoyées directement à l'opérateur du registre.