Règlement relatif à l'adoption de normes techniques de l'Union européenne applicables en matière de redressement et de résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 24 janvier 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
Le présent Règlement est applicable aux entités indiquées au paragraphe 2 de l'article 1 de la Loi 7/2021, à l'exclusion des entités ou sociétés mentionnées au paragraphe 4 du même article 1 de la Loi 7/2021.
Art. 2 du Règlement relatif à l'adoption de normes techniques de l'Union européenne applicables en matière de redressement et de résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 24 janvier 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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