Article 3. Dispositions non applicables des normes techniques de réglementation européennes

Article 3. Dispositions non applicables des normes techniques de réglementation européennes

Les dispositions des normes techniques de réglementation mentionnées à l'article 1 du présent Règlement énumérées ci-après ne sont pas applicables aux entités, entités financières et sociétés holding qui doivent respecter les dispositions de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement. Norme technique de l'Union européenne Disposition non applicable Règlement délégué (UE) n° 2016/1075 Les points 1 à 3 et 9 de l'article 1. Les points 1 et 7 de l'article 2. Les paragraphes 3 et 4 de l'article 43, relatifs aux conditions requises pour la dérogation à l'application de l'exigence de reconnaissance contractuelle du renflouement interne prévue à l'article 50 de la Loi 7/2021. Les points i à v de la lettre d et la lettre e du paragraphe 1 de l'article 49, ainsi que le texte final du paragraphe 1 de l'article 49, qui dispose littéralement : « […] et, en particulier, les répercussions sur les clients de détail, en y indiquant ce qui suit. » Le chapitre VII, dispositions finales (article 110 relatif à l'entrée en vigueur). Règlement délégué (UE) 2016/778 La lettre a de l'article 1. Art. 2 (point 1). Le chapitre II, Report des contributions extraordinaires ex post. Les dispositions finales (entrée en vigueur). Règlement délégué (UE) n° 2016/860 Art.

10. Entrée en vigueur. Règlement délégué (UE) 2016/1401 Le paragraphe 6 de l'article 3. Le paragraphe 6 de l'article 6. Art.

7. Valorisation des contrats dérivés compensés conclus entre une entité soumise à une procédure de résolution et une CCP. Le paragraphe 4 de l'article 8. Art.

9. Entrée en vigueur. Règlement délégué (UE) n° 2017/867 Le paragraphe 2 de l'article 4. Art.

7. Entrée en vigueur. Règlement délégué (UE) n° 218/345 Art.

14. Entrée en vigueur.