Article 1. Référencement des normes techniques applicables

Article 1. Référencement des normes techniques applicables

Conformément à ce que prévoit la disposition finale troisième de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement et la disposition finale deuxième du Règlement d'application de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement, sont applicables dans la Principauté d'Andorre les normes techniques de réglementation européennes suivantes relatives au redressement et à la résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement :

• Règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission, du 23 mars 2016, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, relatif aux normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l'autorité compétente doit évaluer en ce qui concerne les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les conditions du soutien financier de groupe, les conditions requises relatives aux évaluateurs indépendants, la reconnaissance contractuelle des pouvoirs d'amortissement et de conversion, la procédure relative aux conditions requises de notification et à l'avis de suspension et le contenu desdites conditions requises, et le fonctionnement opérationnel des collèges d'autorités de résolution (Journal officiel de l'Union européenne, L 184, 8-7-2016, p. 1-71), en ce qui concerne :

a) La section I (Dispositions communes) du chapitre I (Dispositions communes et plans de redressement).

b) La section II (Évaluation de la résolvabilité) du chapitre II (Plans de résolution).

c) Le chapitre III (Soutien financier intragroupe).

d) Le chapitre IV (Indépendance des évaluateurs).

e) Le chapitre V (Résolution). - Règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission, du 2 février 2016, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, relatif aux circonstances et conditions dans lesquelles le paiement des contributions extraordinaires ex post peut être reporté partiellement ou totalement, et aux critères de détermination des activités, des services et des opérations en ce qui concerne les fonctions critiques, ainsi que des activités et services associés en ce qui concerne les activités fondamentales (Journal officiel de l'Union européenne, L 131, 20-5-2016, p. 41-47), en ce qui concerne :

a) Chapitre I (Dispositions communes)

b) Chapitre III (Critères de détermination des fonctions critiques et des activités fondamentales)

• Règlement délégué (UE) 2016/860 de la Commission, du 4 février 2016, précisant les circonstances dans lesquelles l'exclusion de l'application des pouvoirs d'amortissement ou de conversion est nécessaire en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la restructuration et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Journal officiel de l'Union européenne, L 144, 1-6-2016, p. 11-20).
• Règlement délégué (UE) 2016/1401 de la Commission, du 23 mai 2016, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux méthodes et aux principes de valorisation des engagements découlant d'un dérivé (Journal officiel de l'Union européenne, L 228, 23-8-2016, p. 7-15).
• Règlement délégué (UE) 2017/867 de la Commission, du 7 février 2017, sur les catégories de dispositifs à protéger en cas de transmission (cession) partielle d'actifs conformément à l'article 76 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (Journal officiel de l'Union européenne, L 131, 20-5-2017, p. 15-19).
• Règlement délégué (UE) 2018/345 de la Commission, du 14 novembre 2017, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, relatif aux normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs à la méthode d'évaluation de la valeur des actifs et des passifs des entités ou sociétés (Journal officiel de l'Union européenne, L 67, 9-3-2018, p. 8-17).