Règlement relatif à l'adoption de normes techniques de l'Union européenne applicables en matière de redressement et de résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 24 janvier 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Àmbit d’aplicació
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2. Àmbit d’aplicació
Aquest Reglament és aplicable a les entitats indicades en l’apartat 2 de l’article 1 de la Llei 7/2021 , amb exclusió de les entitats o societats ressenyades a l’apartat 4 del mateix article 1 de la Llei 7/2021 .
Art. 2 du Règlement relatif à l'adoption de normes techniques de l'Union européenne applicables en matière de redressement et de résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 24 janvier 2024, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2024.
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