Article 39. Justification de la valeur d'acquisition auprès de l'Administration

Article 39. Justification de la valeur d'acquisition auprès de l'Administration

1. Lorsque le contribuable doit justifier des travaux d'amélioration ou des investissements qui augmentent la valeur d'acquisition ou, dans le cas de nouvelles promotions immobilières, doit justifier auprès de l'Administration fiscale le montant des investissements ou des améliorations effectués qui augmentent la valeur d'acquisition du bien ou du droit objet de l'imposition, il doit également fournir les documents suivants :

a) Autorisation des travaux effectués conformément à la législation en matière d'urbanisme.

b) Factures justificatives des travaux autorisés, détail des coûts des travaux et certificats de travaux.

c) Documents justificatifs du paiement des factures.

d) Acte de division en copropriété dans lequel figure l'attribution du coefficient correspondant à chaque unité construite, dans le cas des nouvelles promotions immobilières, et, le cas échéant, le détail de la répercussion des coûts sur chacune de ces unités.

e) Titre de propriété justifiant la date d'acquisition et le montant.

f) Justification de la valeur fiscale nette.

2. Dans les cas découlant de l'exécution forcée d'une décision judiciaire impliquant l'aliénation de biens immeubles, la valeur d'acquisition peut être justifiée par la production d'une expertise, à condition que soit justifiée l'impossibilité de présenter les documents mentionnés au point précédent.

3. Dans un délai d'un mois, l'Administration doit procéder à la vérification et doit délivrer un certificat de la valeur d'acquisition actualisée qui doit inclure le montant des investissements, des travaux et des améliorations effectués. Dans le cas des promotions immobilières, un certificat doit être délivré pour chaque unité construite.