Article 38. Acomptes sur les transmissions patrimoniales

Article 38. Acomptes sur les transmissions patrimoniales

1. Conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 45 bis de la Loi de l'impôt sur les sociétés, en cas de transmissions (cessions) formalisées par contrat sous seing privé ou devant un officier public, le contribuable doit procéder à l'autoliquidation de l'acompte de l'impôt, en présentant l'autoliquidation correspondante, conformément au modèle prévu à cet effet, et verser le montant qui en résulte.

2. En cas de transmissions (cessions) formalisées par contrat sous seing privé, le délai maximal pour effectuer cet acompte est de trente jours à compter de la date du contrat sous seing privé. En cas de transmissions (cessions) formalisées devant un officier public, le contribuable doit procéder à l'autoliquidation de l'acompte de l'impôt simultanément à la passation de l'acte authentique ou à la formalisation de la vente aux enchères publiques, présenter l'autoliquidation correspondante, conformément au modèle prévu à cet effet, et verser le montant qui en découle à l'officier public.

3. En cas de transmissions (cessions) formalisées par contrat sous seing privé, l'original du contrat sous seing privé et une copie de ce même document doivent être fournis conjointement avec l'autoliquidation de l'acompte de l'impôt.

4. Si l'une des exonérations prévues par la Loi s'applique, les pièces justificatives correspondantes doivent être jointes à l'autoliquidation de l'acompte de l'impôt. Une fois cette documentation présentée à l'Administration fiscale, cette dernière vise l'original du contrat et y joint une copie de l'autoliquidation de l'acompte.

5. Aux fins de justifier l'acompte de l'impôt, pour passer par acte authentique un contrat sous seing privé, il est nécessaire de présenter l'original du contrat visé par l'Administration fiscale, une copie de l'autoliquidation de l'acompte, la justification du paiement et les documents relatifs à l'application de l'exonération, le cas échéant.

6. Dans les cas où il est souhaité justifier des investissements et des améliorations effectués sur le bien faisant l'objet de la transmission (cession), le contribuable doit présenter un certificat justifiant la valeur d'acquisition actualisée tant devant l'Administration fiscale si la transmission (cession) est effectuée tant par contrat sous seing privé que devant l'officier public au moment de la formalisation de la transmission (cession).

7. Lorsque les contribuables réalisent des plus-values découlant de la transmission (cession) de biens immeubles situés dans la Principauté d'Andorre avant que se soit écoulée, depuis la date d'acquisition du bien ou du droit, la période minimale d'années pour qu'elles cessent d'être considérées comme des plus-values spéculatives, le montant de la plus-value est soumis à la majoration spéciale dans les termes établis par la Loi de l'impôt. Les contribuables doivent liquider la majoration spéciale au moment même où est liquidé l'acompte sur la transmission (cession), que ce soit devant l'Administration fiscale ou devant l'officier public.