Article 37. Calcul de la retenue ou du versement à titre d'acompte

Article 37. Calcul de la retenue ou du versement à titre d'acompte

1. À titre général, la retenue ou le versement à titre d'acompte sur les revenus de capitaux mobiliers est déterminé en appliquant un taux fixe de 10% au montant du revenu brut versé.

2. Dans le cas de revenus de capitaux mobiliers provenant d'opérations de capitalisation qui n'ont pas la qualification de revenus du travail, la personne ou l'entité qui verse le revenu calcule la retenue ou le versement à titre d'acompte dans les termes suivants :

a) La base d'imposition est déterminée en tenant compte des règles établies au paragraphe 3 de l'article 22 de la Loi de l'impôt.

b) La base de liquidation est le résultat de la diminution, le cas échéant, du solde positif de la base d'imposition du montant de la réduction applicable conformément au paragraphe suivant du présent article.

c) L'impôt net (quota de liquidació) est le résultat de la multiplication de la base de liquidation par le taux d'imposition de l'impôt, conformément aux dispositions de l'article 43 de la Loi de l'impôt.

d) Le taux de retenue ou de versement à titre d'acompte applicable aux revenus à verser au contribuable est obtenu en multipliant par 100 le quotient, avec deux décimales, résultant de la division du montant résultant de l'alinéa c ci-dessus par les revenus à verser au contribuable.

e) L'acompte est obtenu en appliquant aux revenus bruts à verser le taux de retenue obtenu conformément au paragraphe d ci-dessus.

3. Lorsque la personne ou l'entité qui verse les revenus de capitaux mobiliers a reçu la communication de l'option visée au paragraphe 2 de l'article suivant, elle ne pratique aucune retenue ou versement à titre d'acompte sur les revenus de capitaux mobiliers versés au titre du compte, dépôt, actif, instrument, opération ou contrat pour lesquels le contribuable a exercé l'option. Toutefois, si la personne ou l'entité qui verse les revenus reçoit ultérieurement une communication du contribuable dans les termes prévus au paragraphe 4 de l'article suivant, la personne ou l'entité qui verse les revenus pratique la retenue ou le versement à titre d'acompte correspondant sur les revenus qu'elle verse à compter du moment où elle reçoit cette communication.

4. Lorsqu'une retenue ou un versement à titre d'acompte doit être pratiqué sur un revenu de capitaux mobiliers dans les cas prévus au paragraphe 9 de l'article 50 de la Loi de l'impôt, la retenue ou le versement à titre d'acompte applicable conformément aux règles prévues au présent article est diminué par l'application de la déduction pour l'élimination de la double imposition internationale prévue à l'article 48 de la Loi de l'impôt à laquelle le contribuable a droit. Aux fins du calcul de la déduction visée à l'alinéa précédent, la personne ou l'entité tenue de pratiquer la retenue ou le versement à titre d'acompte retient le plus faible des deux montants suivants :

a) Le montant effectivement payé à l'étranger au titre d'une imposition de nature similaire au présent impôt, pour autant que la personne ou l'entité tenue de pratiquer la retenue ou le versement à titre d'acompte ait connaissance du paiement de cette imposition.

b) Le montant résultant de l'application du taux d'imposition du présent impôt au montant du revenu brut obtenu par le contribuable. Aux seules fins du calcul de la retenue ou du versement à titre d'acompte visé au présent paragraphe, le calcul précédent est effectué, par la personne ou l'entité tenue de pratiquer la retenue ou le versement à titre d'acompte, individuellement pour chaque revenu qu'elle doit verser.