Article 38. Option pour l'application de la réduction

Article 38. Option pour l'application de la réduction

1. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 51 de la Loi de l'impôt, le contribuable peut demander à la personne ou à l'entité qui verse les revenus de capitaux mobiliers de diminuer la base à laquelle s'applique le taux de retenue du montant de la réduction prévue à l'article 37 de la Loi de l'impôt.

2. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, le contribuable peut communiquer ladite option à la personne ou à l'entité qui verse les revenus lorsque, sur la base d'une estimation raisonnable du montant de la totalité des revenus de capitaux mobiliers qu'il prévoit d'obtenir au cours de la période d'imposition, il considère que les revenus afférents au compte, dépôt, actif, instrument, opération ou contrat au titre desquels l'option est exercée peuvent bénéficier de la réduction prévue à l'article 37 de la Loi de l'impôt.

3. La communication susvisée est effectuée au moyen du formulaire officiel approuvé à cet effet par le ministère chargé des finances.

4. Si, à tout moment de la période d'imposition, le contribuable qui a exercé l'option visée au paragraphe 1 acquiert ultérieurement la certitude ou estime raisonnablement que, compte tenu du montant de la totalité des revenus de capitaux mobiliers qu'il obtiendra au cours de la période d'imposition, il n'aura pas droit à bénéficier de la réduction prévue à l'article 37 de la Loi de l'impôt, en ce qui concerne le compte, dépôt, actif, instrument ou contrat au titre desquels l'option a été exercée, il doit le communiquer, dès qu'il a connaissance de cette circonstance, à la personne ou à l'entité qui verse les revenus, au moyen du formulaire officiel indiqué au paragraphe précédent.

5. La personne ou l'entité qui verse les revenus doit conserver l'original des communications visées au présent article, lequel doit rester à la disposition du ministère chargé des finances aux fins de l'exercice de ses pouvoirs de vérification fiscale.

6. Dans les cas où, le contribuable ayant exercé l'option régie par le présent article, le montant des revenus de capitaux mobiliers qu'il a obtenus au cours de la période d'imposition entraîne l'application incorrecte, totale ou partielle, de la réduction prévue à l'article 37 de la Loi de l'impôt en ce qui concerne un compte, dépôt, actif, instrument ou contrat au titre desquels il a exercé l'option, le contribuable doit présenter une déclaration au titre de l'impôt et verser la différence correspondant aux retenues à la source et aux versements à titre d'acompte dus et non effectués du fait de l'application incorrecte de la réduction. Ce montant est considéré comme un versement de dette fiscale à la charge du contribuable effectué hors délai et donne lieu à l'application d'une majoration de 10% pour présentation tardive, prévue par la Loi sur les principes de l'ordre juridique fiscal, qui s'applique sur une base d'imposition égale à la différence entre les revenus de capitaux mobiliers obtenus et trois mille (3.000) euros, sans exigence d'intérêts moratoires.