Règlement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, du 29 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Contribuables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Contribuables
Sont soumises aux obligations établies dans le présent Règlement les personnes physiques qui ont la qualité de contribuables, conformément à ce que détermine la Loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Art. 2 du Règlement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, du 29 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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