Article 3. Registre fiscal

Article 3. Registre fiscal

1. Le ministère chargé des finances doit tenir un Registre fiscal qui inclut les contribuables qui obtiennent des revenus soumis à l'impôt. Les contribuables qui obtiennent des revenus provenant d'activités économiques doivent accomplir les formalités de recensement prévues pour les entrepreneurs et les professionnels.

2. Les contribuables doivent disposer d'un numéro de registre fiscal (NRT), qui doit coïncider avec le numéro d'identification administrative (NIA) précédé de la lettre « F ». Celui-ci doit figurer dans toutes les déclarations, communications ou écrits qu'ils présentent devant l'Administration fiscale. L'obtention du NRT peut être demandée au moyen du modèle normalisé fourni par l'Administration fiscale. À cet effet, le contribuable doit produire le passeport ou le document attestant le NIA, selon le cas.