Règlement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, du 29 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Champ d'application
1. Le présent Règlement régit le développement de la Loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et ses modifications en ce qui concerne les obligations formelles (déclaratives) que doivent accomplir les contribuables de cet impôt, ainsi que le système de gestion, de liquidation de l'impôt et de contrôle du tribut.
2. L'accomplissement des obligations établies dans le présent Règlement s'entend sans préjudice de celles qui figurent dans la Loi précitée et dans d'autres dispositions applicables.
Art. 1 du Règlement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, du 29 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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