Disposition transitoire première. Promesses de vente liquidées avant l'entrée en vigueur de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières

Disposition transitoire première. Promesses de vente liquidées avant l'entrée en vigueur de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières

Les promesses de vente pour lesquelles l'impôt a été liquidé au moment de leur formalisation comme s'il s'agissait d'une transmission (cession) définitive, conformément à ce que prévoyait l'article 3 de la Loi de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, ne doivent pas liquider l'acompte de l'impôt, à condition de justifier le paiement de la liquidation de l'impôt initialement effectuée.