Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36. Moyens de paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Moyens de paiement
Les contribuables doivent verser, le cas échéant, le montant de l'impôt net (quota de liquidació) et de l'acompte en utilisant l'une quelconque des procédures suivantes :
a) paiement en espèces jusqu'à un montant de 10.000 euros,
b) carte de crédit,
c) chèque nominatif à l'ordre du Gouvernement d'Andorre,
d) virement nominatif en faveur du Gouvernement d'Andorre,
e) prélèvement bancaire.
Art. 36 du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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