Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Révocation du représentant fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Révocation du représentant fiscal
1. Le contribuable non-résident fiscal peut remplacer le représentant désigné, en révoquant la représentation conférée et en désignant un nouveau représentant, conformément à la procédure visée à l'article précédent.
2. Le représentant peut également renoncer unilatéralement à exercer les fonctions de représentant. Il doit communiquer sa renonciation à l'Administration après l'avoir communiquée au contribuable. Dans ce cas, le contribuable doit désigner un nouveau représentant s'il continue d'obtenir des revenus provenant d'activités exercées sur le territoire andorran.
3. La révocation du représentant fiscal s'effectue conformément au formulaire relatif à la révocation approuvé par le Gouvernement.
Art. 5 du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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