Article 4. Désignation du représentant fiscal

Article 4. Désignation du représentant fiscal

1. Lorsque le ministère chargé des finances l'exige, les contribuables non-résidents fiscaux sont tenus de désigner, dans le délai établi à l'article 6, paragraphe 2 de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, une personne physique ou morale résidant en Andorre afin qu'elle les représente devant ledit ministère pour leurs obligations au titre de cet impôt. Le contribuable ou son représentant doit présenter au ministère chargé des finances la désignation du représentant dans un délai d'un mois à compter de la date de cette désignation. La désignation doit être établie par écrit par le contribuable.

2. La désignation doit mentionner :

a) les noms et adresses du contribuable non-résident fiscal et du représentant fiscal ;

b) l'acceptation de la désignation par le représentant fiscal ;

c) l'engagement du représentant d'accomplir les formalités et les devoirs fiscaux relatifs à l'impôt sur le revenu des non- résidents fiscaux, ou qui peuvent découler d'autres impôts de portée nationale ou communale, le cas échéant ;

d) la date à partir de laquelle la représentation prend effet et, le cas échéant, sa durée. Une copie du passeport ou du document d'identité du représentant et du représenté est jointe au document de désignation.

3. Le contribuable non-résident ou son représentant doit présenter la désignation, conformément au formulaire approuvé par le Gouvernement, au ministère chargé des finances.