Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. R egistre fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. R egistre fiscal
1. Le ministère chargé des finances doit tenir un registre fiscal comprenant les contribuables qui obtiennent des revenus soumis à l'impôt. Les contribuables qui obtiennent des revenus provenant d'activités économiques doivent accomplir les formalités de recensement prévues pour les entrepreneurs et les professionnels.
2. Les contribuables doivent disposer d'un numéro de registre fiscal (NRT), qui correspond au numéro d'identification administrative (NIA) précédé de la lettre « E ». Ce NRT doit figurer dans toutes les déclarations, communications ou écrits qu'ils présentent à l'Administration fiscale. L'obtention du NRT peut être demandée au moyen du formulaire normalisé fourni par l'Administration fiscale. À cet effet, le contribuable doit produire le passeport ou le document attestant le NIA, selon le cas.
Art. 3 du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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