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Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 36. Mitjans de pagament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 36. Mitjans de pagament

Els obligats tributaris han d’ingressar, si escau, l’import de la quota de liquidació i del pagament a compte utilitzant qualsevol dels procediments següents:

a) pagament en efectiu fins a un import de 10.000 euros,

b) targeta de crèdit,

c) xec nominatiu a favor del Govern d’Andorra,

d) transferència nominativa a favor del Govern d’Andorra,

e) domiciliació bancària.

En vigueur depuis le 02/01/2024 · texte original · Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023 (BOPA 2024-01-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 36 du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023, dans sa rédaction en vigueur au 02/01/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-12-29/reglament-impost-renda-no-residents/art-36?data=2024-01-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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