Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Contribuables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Contribuables
Sont soumises aux obligations établies dans le présent Règlement les personnes physiques, les personnes morales et toutes les entités ayant la qualité de contribuables, conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux.
Art. 2 du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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