Article 25. Retenue à la source sur les transmissions de biens immeubles

Article 25. Retenue à la source sur les transmissions de biens immeubles

1. Dans le cas de revenus découlant de la transmission de biens immeubles situés sur le territoire de la Principauté d'Andorre, lorsque le cédant du bien immeuble ou du droit n'est pas résident en Andorre et opère sans établissement stable sur ce territoire, l'acquéreur du bien immeuble ou du droit doit pratiquer une retenue à la source de 5% sur la valeur totale de la transmission et la verser comme s'il s'agissait de la cotisation fiscale de l'impôt. Toutefois, l'acquéreur du bien immeuble ou du droit est dispensé de l'obligation de pratiquer la retenue à la source visée au paragraphe précédent lorsqu'il s'agit de transmissions exonérées de l'impôt en vertu des dispositions de l'article 15 de la Loi de l'impôt.

2. Si le montant retenu, visé au paragraphe 1 du présent article, est supérieur au montant de la cotisation fiscale résultante, le ministère chargé des finances doit restituer le montant excédentaire dans un délai maximal de six mois à compter de la présentation de la demande de remboursement. Le contribuable peut demander au ministère chargé des finances le remboursement de l'excédent sur ladite cotisation fiscale conformément aux conditions requises prévues à l'article 34 du présent Règlement.