Article 26. Revenus exonérés ou revenus ayant déjà été imposés

Article 26. Revenus exonérés ou revenus ayant déjà été imposés

Lorsque, dans le délai prévu à l'article 24, seuls des revenus de type exonéré ou des revenus ayant déjà été imposés ont été payés, la personne tenue d'effectuer la retenue à la source est tenue d'en communiquer l'information au moyen d'une déclaration négative. Il n'existe pas d'obligation de déclarer les revenus exonérés en vertu des dispositions des lettres a), b), d), e), f),

h) de l'article 15 de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux. La procédure, les délais et les formulaires utilisés pour la déclaration négative sont ceux établis à l'article 24, paragraphe 1.