Article 24. Obligation de retenue à la source et de versement à titre d'acompte

Article 24. Obligation de retenue à la source et de versement à titre d'acompte

1. Le débiteur de la retenue ou la personne tenue d'effectuer le versement à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux doit présenter au plus tard au cours du mois qui suit chaque trimestre civil, auprès du ministère chargé des finances, la déclaration des sommes retenues et des versements à titre d'acompte effectués correspondant au trimestre civil immédiatement antérieur et en verser le montant au moyen de la présentation du modèle approuvé par le Gouvernement. Toutefois, les sommes retenues ou les versements à titre d'acompte effectués au titre des revenus échus le dernier mois du trimestre civil peuvent être déclarés au cours de la période de déclaration du trimestre civil suivant.

2. En ce qui concerne les revenus du travail payés par la Caisse andorrane de sécurité sociale et les revenus du travail soumis à l'obligation de cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale, la personne ou l'entité tenue d'effectuer la retenue à la source ou le versement à titre d'acompte doit effectuer le versement des sommes retenues et des versements à titre d'acompte effectués selon une périodicité mensuelle. À cet effet, elle présente la déclaration correspondante, qui pourra consister en un formulaire conjoint avec celui relatif aux cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale, entre le 1 et le 15 du mois suivant celui auquel se rapportent les retenues et versements à titre d'acompte, et en verse le montant au ministère chargé des finances dans le même délai.

3. Le débiteur de la retenue ou la personne tenue d'effectuer le versement à titre d'acompte doit présenter, conjointement avec le versement à titre d'acompte, un relevé des retenues et des versements à titre d'acompte effectués, selon le modèle approuvé par le Gouvernement, ainsi que de ceux pour lesquels ont été payés les revenus au titre desquels aucune retenue n'a été effectuée en vertu des dispositions de l'article 35 de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux. Les entités domiciliées, résidentes ou représentées en Andorre qui paient pour le compte d'autrui des revenus soumis à retenue ou versement à titre d'acompte ou qui sont dépositaires ou gèrent l'encaissement des revenus de valeurs mobilières sont soumises aux mêmes obligations que celles établies aux alinéas précédents. 4.Le ministère chargé des finances peut demander la présentation d'un récapitulatif annuel des retenues et des versements à titre d'acompte effectués, selon le modèle approuvé par le Gouvernement, lorsque coïncide le délai de présentation du versement à titre d'acompte du quatrième trimestre. Ce récapitulatif doit inclure, le cas échéant, les données relatives aux déclarations négatives qui ont été présentées.