Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. B ase de calcul de l'obligation de retenue à la source et de versement à titre d'acompte
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. B ase de calcul de l'obligation de retenue à la source et de versement à titre d'acompte
1. À titre général, la base de calcul de l'obligation d'effectuer la retenue à la source ou le versement à titre d'acompte est déterminée conformément aux dispositions de l'article 25 de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux.
2. Lorsque la retenue à la source doit être effectuée sur les gains non exonérés découlant de la participation à des jeux, concours, tombolas ou combinaisons aléatoires, qu'ils soient ou non liés à l'offre, à la promotion ou à la vente de certains biens, produits ou services, le montant des gains constitue la base de calcul de la retenue à la source.
Art. 23 du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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