Article 22. Déclaration

Article 22. Déclaration

1. Les contribuables non-résidents fiscaux qui obtiennent des revenus sur le territoire andorran sans l'intermédiaire d'un établissement stable sont tenus de présenter une déclaration comportant la détermination et le versement de la dette fiscale correspondant au présent impôt, selon le modèle approuvé par le Gouvernement, auprès du ministère chargé des finances au cours du mois qui suit chaque trimestre civil.

2. Doivent être jointes à la déclaration les factures ou les documents équivalents correspondant aux revenus qui ont été payés ainsi qu'un relevé des revenus soumis à l'impôt des non-résidents fiscaux, selon le modèle approuvé par le Gouvernement.

3. Le contribuable n'est pas tenu de présenter une déclaration lorsqu'il existe une obligation de retenue à la source et que la personne tenue d'effectuer la retenue à la source et les versements à titre d'acompte a présenté la déclaration et effectué le versement auprès du ministère chargé des finances dans les délais établis au présent règlement.

4. Lorsqu'il s'agit de revenus découlant de la transmission de biens immeubles situés dans la Principauté d'Andorre, les contribuables doivent présenter l'autoliquidation correspondante, en appliquant à la base d'imposition le taux d'imposition applicable conformément à l'article 29 de la Loi de l'impôt, et effectuer le paiement de l'impôt dans le délai, selon la forme et le modèle prévus à l'article 20 du présent Règlement. Dans ce cas, l'autoliquidation présentée n'a pas le caractère d'un acompte.