Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Champ d'application
1. Le présent Règlement porte application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux et de ses modifications en ce qui concerne les obligations formelles (déclaratives) que doivent accomplir les contribuables soumis à cet impôt, ainsi que le système de gestion, de liquidation de l'impôt et de contrôle du tribut.
2. L'accomplissement des obligations établies dans le présent Règlement s'entend sans préjudice de celles établies dans les lois mentionnées et dans les autres dispositions applicables.
Art. 1 du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-12-29/reglament-impost-renda-no-residents/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.