Article 18. Déclaration

Article 18. Déclaration

1. Les établissements stables doivent présenter et signer la déclaration au titre de cet impôt au cours du mois suivant les six mois postérieurs à la clôture de la période d'imposition, au moyen des formulaires, au lieu et selon les modalités que fixe le ministère chargé des finances. La déclaration peut être présentée dans les six mois postérieurs à la clôture de la période d'imposition, sans que cela ait toutefois d'effets sur les délais de versement ou de remboursement de la dette fiscale.

2. La période d'imposition est également réputée close lorsque l'établissement stable cesse son activité, lorsqu'il a été procédé à la désaffectation de l'investissement effectué en son temps à l'égard de l'établissement stable, lorsque survient la transmission de l'établissement stable à une autre personne physique ou entité, lorsque la maison mère transfère sa résidence sur le territoire andorran ou lorsque son titulaire décède. Le délai de présentation est celui établi à titre général pour les revenus obtenus sans l'intermédiaire d'un établissement stable, à compter de la date à laquelle survient le cas visé, sans que sa radiation du Registre puisse être autorisée tant que ladite déclaration n'a pas été présentée.

3. Les établissements stables doivent verser, le cas échéant, le montant du solde d'impôt (à payer ou à restituer) en utilisant l'une quelconque des procédures suivantes :

a) Prélèvement bancaire.

b) Virement nominatif en faveur du Gouvernement d'Andorre, accompagné de la présentation d'une copie du document justifiant le virement conjointement avec les déclarations de l'impôt. En cas de paiement par prélèvement bancaire, le défaut de paiement entraîne l'augmentation de la dette fiscale du montant des frais de rejet.