Article 17. Registre des non-résidents fiscaux opérant par l'intermédiaire d'un établissement stable

Article 17. Registre des non-résidents fiscaux opérant par l'intermédiaire d'un établissement stable

1. Les personnes et les entités qui opèrent en Andorre par l'intermédiaire d'un établissement stable doivent s'inscrire au Registre des entités non-résidentes fiscales, intégré au Registre des entrepreneurs et des professionnels, ainsi qu'au Registre des sociétés. L'inscription au Registre des entités non-résidentes fiscales, au sein du Registre des entrepreneurs et des professionnels, doit être formalisée par la présentation au ministère chargé des finances de la déclaration d'immatriculation au Recensement des contribuables et de la demande de numéro de registre fiscal, selon le modèle approuvé par le Gouvernement. L'inscription au Registre des entités non-résidentes fiscales doit être formalisée avant le début des activités correspondantes.

2. Les documents suivants doivent être présentés avec la demande :

a) dans le cas des personnes morales, l'acte constitutif, le document justificatif de l'inscription au Registre des sociétés, l'acte de procuration ou de nomination suffisante et la pièce d'identité ou le passeport de la personne qui exerce la représentation de la société ;

b) la nomination du représentant fiscal avec l'acceptation expresse du représentant.

3. Les personnes inscrites au Registre des entités non-résidentes fiscales doivent communiquer toute modification de leurs données conformément aux dispositions du Règlement d'application des impôts et taxes du 11 février 2015 pour le Registre des entrepreneurs et des professionnels.