Article 19. Acompte

Article 19. Acompte

1. Au cours du neuvième mois suivant le début de la période d'imposition, les contribuables doivent verser un acompte sur la liquidation de l'impôt correspondant à la période d'imposition en cours le premier jour de ce mois.

2. L'acompte est calculé en appliquant le pourcentage de 50% à l'impôt net (quota de liquidació) de l'exercice immédiatement antérieur. Si la période antérieure a une durée inférieure à 12 mois, l'acompte est calculé en tenant compte de la part proportionnelle de l'impôt net (quota de liquidació) des périodes antérieures jusqu'à compléter une période de 12 mois.

3. Les contribuables ne doivent pas verser d'acompte au cours du premier exercice d'activité.

4. La déclaration de l'acompte est effectuée au moyen des formulaires, au lieu et selon les modalités que fixe le ministère chargé des finances.

5. Les établissements stables doivent verser, le cas échéant, le montant de l'acompte en utilisant l'une quelconque des procédures suivantes :

a) Prélèvement bancaire.

b) Virement nominatif en faveur du Gouvernement d'Andorre, accompagné de la présentation d'une copie du document justifiant le virement conjointement avec les déclarations de l'impôt. En cas de paiement par prélèvement bancaire, le défaut de paiement entraîne l'augmentation de la dette fiscale du montant des frais de rejet.