Règlement du Registre des professionnels de santé, du 13 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Modalités d'inscription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Modalités d'inscription
1. L'inscription au RPS est effectuée d'office dans le cas des professions réglementées de la santé. Sont également inscrits d'office les renouvellements et les modifications des autorisations d'exercice des professionnels réglementés de la santé ainsi que les actes détaillés à l'article 22 du présent Règlement.
2. Dans le cas des professions de santé non soumises à l'autorisation de profession réglementée de la santé, l'inscription au RPS est effectuée à la requête de la personne intéressée, après présentation de la demande correspondante. Dans ce cas, l'inscription au RPS vaut autorisation d'exercice.
Art. 7 du Règlement du Registre des professionnels de santé, du 13 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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