Règlement du Registre des professionnels de santé, du 13 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Tractus successif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Tractus successif
1. Aucune mention marginale ni aucune inscription de rectification ne peut être inscrite si une inscription n'a pas été préalablement effectuée. Aucune inscription complémentaire ni aucune inscription de radiation ne peut non plus être inscrite si une inscription initiale n'a pas été préalablement effectuée.
2. Pour inscrire des actes modifiant ou éteignant d'autres actes accomplis antérieurement, l'inscription préalable de ces actes est nécessaire.
3. Une fois une inscription effectuée, aucune autre inscription contradictoire ou incompatible avec celle-ci ne peut être effectuée en vertu d'un document d'une date égale ou antérieure à la date du document au moyen duquel l'inscription a été effectuée, si ce n'est moyennant une rectification préalable de cette inscription.
Art. 28 du Règlement du Registre des professionnels de santé, du 13 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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