Règlement du Registre des professionnels de santé, du 13 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Communications et notifications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Communications et notifications
Les communications et notifications que le responsable du RPS doit effectuer aux personnes inscrites sont adressées au domicile élu aux fins de notifications ou au siège d'activité en Andorre figurant au registre, sauf si la personne ou l'entité a indiqué un domicile différent dans la demande présentée et dont découle la communication ou la notification. Dans ce cas, elle est adressée à ce dernier domicile, et si la communication ou la notification est infructueuse, elle est adressée au domicile élu aux fins de notifications ou au siège d'activité en Andorre figurant au Registre.
Art. 27 du Règlement du Registre des professionnels de santé, du 13 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.