Règlement du Registre des professionnels de santé, du 13 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25. Refus de l'inscription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Refus de l'inscription
1. Le responsable du RPS peut refuser l'inscription pour l'un des motifs suivants :
a) S'il s'agit d'un acte non susceptible d'inscription.
b) Si les conditions requises établies par la réglementation applicable pour l'inscription ne sont pas remplies.
c) Si le défaut ou la lacune relevés et communiqués à la personne intéressée n'ont pas été corrigés.
2. La décision qui refuse l'inscription est motivée et est notifiée à la personne concernée.
3. La décision qui refuse l'inscription peut faire l'objet d'un recours dans les termes établis par la Loi 14/2023 , du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration.
Art. 25 du Règlement du Registre des professionnels de santé, du 13 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-12-13/reglament-registre-professionals-sanitaris/art-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.