Article 24. Procédure d'inscription

Article 24. Procédure d'inscription

1. Les écritures d'inscription sont consignées par ordre chronologique, sur la feuille correspondant à chaque professionnel de santé.

2. Dans le cas des professionnels diplômés de la santé (section première), l'inscription est effectuée d'office.

3. Dans le cas des autres professionnels de la santé (section deuxième), la demande correspondante doit être présentée. Au moment de solliciter l'inscription initiale, la demande doit être accompagnée de la documentation qui y est indiquée et, en tout état de cause, du titre et du certificat académique dûment légalisés par l'apostille de La Haye ou légalisés par voie diplomatique.

4. Si la demande ou la documentation qui l'accompagne présente un défaut ou une lacune empêchant de procéder à l'inscription demandée, le responsable du Registre en informe la personne afin qu'elle corrige le défaut ou la lacune.

5. Le responsable du Registre, une fois l'inscription correspondante effectuée, en informe la personne intéressée.

6. Dans tout type d'écriture d'inscription sont consignées, selon le cas, la date à laquelle l'inscription a été demandée, la date et le type de décision qui prononce l'inscription, ainsi que la date à laquelle elle est effectuée. Sont également consignés les documents en vertu desquels l'écriture d'inscription est effectuée, qui sont déposés et archivés au Registre.

7. La procédure d'inscription des mentions marginales et des écritures de rectification s'effectue conformément aux paragraphes précédents, en tout ce qui est applicable.