Article 23. Écritures de rectification

Article 23. Écritures de rectification

1. Les écritures de rectification sont les écritures qui modifient les écritures consignées antérieurement, aux fins de corriger les erreurs qui y ont été relevées.

2. Le responsable du RPS peut corriger d'office les erreurs matérielles qu'il relève dans les écritures. Est considérée comme erreur matérielle toute discordance entre l'écriture et la documentation en vertu de laquelle l'écriture a été consignée.

3. Les professionnels de santé et les autres personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent demander au responsable du Registre de corriger les erreurs relevées dans les écritures qui les concernent.

4. Lorsque la rectification de l'écriture demandée ne correspond pas aux données figurant dans la documentation en vertu de laquelle l'écriture a été consignée, il convient de rectifier préalablement ou de modifier les documents correspondants et de les produire auprès du Registre conformément aux mêmes conditions requises exigibles pour les documents produits initialement.