Article 19. Inscriptions complémentaires de la section deuxième

Article 19. Inscriptions complémentaires de la section deuxième

Les inscriptions complémentaires sont consignées à la suite de l'inscription initiale et par ordre chronologique. Les inscriptions complémentaires de chaque professionnel de santé sont celles qui consignent :

1. La modification des données indiquées au paragraphe 1 de l'article 16.

2. La modification de la qualité d'exerçant ou de non-exerçant du professionnel de santé autorisé.

3. Les sanctions des professionnels et les peines de suspension d'exercice de la profession, ainsi que la durée éventuelle de ces sanctions ou peines.

4. Toutes les autres circonstances qui doivent être consignées conformément à la réglementation applicable et qui ne doivent pas figurer dans l'inscription initiale ou dans l'inscription de radiation.