Article 18. Inscriptions complémentaires de la section première

Article 18. Inscriptions complémentaires de la section première

Les inscriptions complémentaires sont consignées à la suite de l'inscription initiale et par ordre chronologique. Les inscriptions complémentaires de chaque professionnel de santé diplômé sont celles qui consignent :

1. La modification des données indiquées au paragraphe 1 de l'article 15.

2. Les renouvellements de l'autorisation d'exercice de la profession réglementée de santé. Dans ce cas, il convient de consigner la date et le numéro de décision, ainsi que la période de validité de l'autorisation de renouvellement de la profession réglementée.

3. La modification du régime d'exercice de la profession réglementée. Il convient d'indiquer la date et le numéro de décision, ainsi que la nouvelle modalité d'exercice de la profession réglementée.

4. La modification de la qualité d'exerçant ou de non-exerçant du professionnel diplômé autorisé.

5. Les sanctions des professionnels et les peines de suspension d'exercice de la profession, ainsi que la durée éventuelle de ces sanctions ou peines.

6. L'inscription à l'ordre professionnel correspondant, lorsqu'elle est obligatoire.

7. Toutes les autres circonstances qui doivent être consignées conformément à la réglementation applicable et qui ne doivent pas figurer dans l'inscription initiale ou dans l'inscription de radiation.